Conditions générales

Pour le personnel éducatif

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, la terminologie suivante est utilisée:

  • Compte Candidat : espace personnel du Candidat sur la Plateforme Hicare.
  • Compte Employeur : espace personnel de l’Employeur sur la Plateforme Hicare.
  • Compte d’Utilisateur : compte Candidat et compte Employeur.
  • Candidat : professionnel éducatif souhaitant travailler dans une structure d’accueil de la petite enfance.
  • Employeur : structure d’accueil de la petite enfance désirant s’offrir les services d’un Candidat.
  • Plateforme Hicare : Site internet et plateforme internet de Hisitt.
  • Utilisateur : toute personne physique ayant recours à la plateforme Hicare de Hisitt Sàrl.

2. Champ d'application

Hisitt Sàrl, une société de droit suisse enregistrée à Genève (ci-après désignée « Hisitt »), offre diverses solutions en matière de recherche d’emploi. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits et services que Hisitt propose aux Candidats via sa Plateforme Hicare. 

Nous vous remercions de faire appel à nos services. 

Les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas aux Employeurs (voir nos Conditions d’utilisation pour les Employeurs).

3. produits et services

3.1 Enregistrement d'un compte d'utilisateur

L’utilisation de la Plateforme Hicare est soumise à la création d’un compte (ci-après désigné « Compte Candidat »). La création d’un Compte Candidat requiert l’indication du nom, du prénom, d’une adresse e-mail valide, d’un téléphone et de choisir une catégorie dans la liste des métiers de la petite enfance. En cliquant sur le bouton « S’inscrire maintenant », le Candidat envoie à Hisitt une demande de création d’un Compte Candidat pour sa Plateforme Hicare. Par la création de votre Compte Candidat sur la Plateforme Hicare, un contrat est conclu entre l’utilisateur et Hisitt. A la suite de la création du Compte Candidat sur la Plateforme Hicare, l’utilisation a la possibilité de saisir d’autres données dans son Compte et d’utiliser les produits et services que Hisitt propose aux utilisateurs inscrits.

3.2 Visibilité du profil

Les Candidats ont la possibilités de rendre leur profil visible par les Employeurs potentiels (membres). Les Candidats n’ont pas accès à la base de données et ne peuvent pas voir les profils des Candidats bien que leur profil soit visible. 

3.3 Postulation aux offres d'emploi

Les Candidats pourront postuler aux offres d’emploi publiées sur la Plateforme Hicare. Les candidatures sont directement transmises aux Employeurs.

Hisitt n’intervient en aucun cas dans la transmission des dossiers pour un poste et/ou la sélection de Candidats pour un poste. L’offre d’emploi et les candidatures se font en direct sur la Plateforme Hicare. Les Employeurs seront directement notifiés d’une nouvelle candidature et sont libres d’accepter ou refuser une candidature sans motifs et ce, quand bien même, le Candidat remplit tous les critères de sélection. 

3.4 Remplacement

La Plateforme Hicare propose des services de remplacements (longue durée ou ponctuels). Les Candidats ont la possibilité de s’enregistrer dans la base de données des remplaçants afin qu’ils soient contactés par des Employeurs potentiels à la recherche d’un Candidat pour compléter rapidement son équipe. L’utilisateur peut à tout moment se retirer du pool de remplaçants depuis sont Compte Candidat.  

3.5 Utilisation des services

Entre autres, les services gratuits suivants sont disponibles pour les Candidats enregistrés

  • Profil : Les utilisateurs peuvent créer un profil en saisissant des données personnelles (p. ex. leur adresse, formation, permis, langue, etc.) et en téléchargeant des documents. Si l’utilisateur rend son profil visible, ce dernier deviendra partiellement visible pour de potentiels employeur. L’utilisateur peut à tout moment modifier ce paramètre.
  • Candidature rapide : Les utilisateur peuvent postuler pour des postes à travers leur profil. La Plateforme Hicare emploie les données stockées afin de remplir automatiquement certains champs du formulaire de candidature. De plus, l’utilisateur peut utiliser les documents stockés sur son profil pour sa candidature.
  • Alerte d’emploi : Les utilisateurs peuvent sauvegarder une recherche d’emploi à travers leur profil Hicare et reçoivent régulièrement des offres correspondantes par e-mail. 
  • Favoris : Les utilisateurs peuvent suivre des employeurs afin qu’ils soient informés lorsqu’ils publient une annonce. 
  • Messagerie : la messagerie intégrée permet de discuter/d’échanger avec des employeurs directement.
  • Base de données CV: si l’utilisateur rend son profil visible, son profil devient visible pour les employeur potentiels. Ce paramètre peut être modifié par l’utilisateur à tout moment.
  • Remplacement : l’utilisateur peut s’inscrire dans la base de données des remplaçants afin qu’il soit contacté par un employeurs potentiel. 

4. FRAIS

Les produits et services proposés aux Candidats sur la Plateforme Hicare sont entièrement gratuits. 

5. Droit d'utilisation

La création d’un Compte d’Utilisateur entraîne la concession à l’Utilisateur d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser son Compte d’Utilisateur, dans le strict respect des présentes Conditions générales, pour la durée de son Compte d’Utilisateur et pour le monde entier. En conséquence, toute autre utilisation de la Plateforme Hicare, non autorisée en vertu des présentes Conditions générales, est interdite. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de la Plateforme Hicare par quelque moyen que ce soit, (ii) toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme Hicare au bénéfice d’un tiers ou du public à titre gratuit ou onéreux, (iii) toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification de la Plateforme Hicare, notamment en vue de la création d’une plateforme similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par la Plateforme en ligne. La Plateforme Hicare doivent/doit être utilisée(s) conformément à leur/sa destination ainsi qu’aux présentes Conditions générales. Toute utilisation non conforme aux présentes Conditions générales peut entraîner la fermeture du Compte d’Utilisateur sans préavis, et sans préjudice des dommages et intérêts que Hisitt pourrait faire valoir à l’encontre de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à communiquer à Hisitt toute anomalie ou dysfonctionnement de la Plateforme Hicare. L’Utilisateur reconnaît que le concept proposé par Hisitt et la Plateforme Hicare sont la propriété exclusive de Hisitt et que leur contenu ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement exprès de Hisitt.

6. Exclusion de responsabilité

Hisitt n’agit que comme facilatateur de rencontres. N’étant pas partie au rapport de travail, Hisitt n’est par conséquent aucunement responsable des actes ou omissions des Candidats. Par ailleurs, Hisitt n’assume aucune responsabilité en cas de défaillance technique de la Plateforme Hicare, notamment dans le cas où cette défaillance limite ou prive l’accès à la Plateforme Hicare. L’accès à la Plateforme Hicare se fait à travers le fournisseur Internet choisi par l’Employé lui-même, sans responsabilité de Hisitt.

7. Durée et résiliation du contrat

Ces Conditions générales s’appliquent tout au long de la durée d’utilisation des produits et services de la Plateforme Hicare par l’Utilisateur. 

Les Utilisateurs peuvent résilier le contrat existant entre eux et Hisitt à tout moment en supprimant leur Compte d’Utilisateur directement depuis le compte. La suppression du Compte d’Utilisateur implique la suppression définitive et irrévocable de toutes les données, dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires pour liquider la relation contractuelle, faire valoir ou exercer des prétentions légales ou si Hisitt n’est pas légalement obligé de conserver les données. 

8. Modification des produits et services

Hisitt se réserve le droit d’ajouter en tout temps des nouveaux services, de modifier les services existants ou de cesser de les proposer en tout ou en partie sur sa Plateforme Hicare. 

9. Modification des présentes conditions générales

Hisitt se réserve le droit de modifier les présentes conditions contractuelles à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé des modifications par la publication des nouvelles Conditions générales sur la Plateforme Hicare au moment de sa connexion. Les nouvelles Conditions générales sont réputées acceptées dès lors que l’Utilisateur les approuve en cliquant sur « lu et approuvé » et continue à utiliser la Plateforme Hicare, postérieurement à la mise à jour. En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions générales mises à disposition par Hisitt, l’Utilisateur est tenu de supprimer son Compte d’Utilisateur sans délai. Hisitt peut également procéder à la fermeture du Compte dans ce cas. L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte en adressant un courrier à Hisitt Sàrl, chemin des Loriots 12D, 1226 Thônex ou par email à admin@hicare.ch 

 

10. For et droit applicable

Tout litige résultant de la relation entre Hisitt et l’Utilisateur, quel que soit son domicile, est soumis au droit matériel suisse.

Le for judiciaire est à Genève.

Genève, novembre 2020.

 

Conditions générales

Pour les structures d’accueil

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, la terminologie suivante est utilisée:

  • Compte Candidat : espace personnel du Candidat sur la Plateforme Hicare.
  • Compte Employeur : espace personnel de l’Employeur sur la Plateforme Hicare.
  • Compte d’Utilisateur : compte Candidat et compte Employeur.
  • Candidat : professionnel éducatif souhaitant travailler dans une structure d’accueil de la petite enfance.
  • Employeur : structure d’accueil de la petite enfance désirant s’offrir les services d’un Candidat.
  • Plateforme Hicare : Site internet et plateforme internet de Hisitt.
  • Utilisateur : toute personne physique ayant recours à la plateforme Hicare de Hisitt Sàrl.

2. Champ d'application

Hisitt Sàrl, une société de droit suisse enregistrée à Genève (ci-après désignée « Hisitt »), offre diverses solutions en matière de recherche d’emploi. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits et services que Hisitt propose aux Candidats via sa Plateforme Hicare. 

Nous vous remercions de faire appel à nos services. 

Les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas aux Employeurs (voir nos Conditions d’utilisation pour les Employeurs).

3. produits et services

Les produits et services proposés aux Employeur sur la Plateforme Hicare sont payants. 

3.1 Enregistrement d'un compte d'utilisateur

L’utilisation de la Plateforme Hicare est soumise à la création d’un compte (ci-après désigné « Compte Employeur »). La création d’un Compte Employeur requiert l’indication du nom de la structure, du nom et prénom d’une personne de contact, d’une adresse e-mail valide, d’un téléphone et de choisir une catégorie dans la liste des formes des structures d’accueil. En cliquant sur le bouton « S’inscrire maintenant », l’Employeur envoie à Hisitt une demande de création d’un Compte Employeur pour sa Plateforme Hicare. Par la création de votre Compte Employeur sur la Plateforme Hicare, un contrat est conclu entre l’utilisateur et Hisitt. A la suite de la création du Compte Employeur sur la Plateforme Hicare, l’utilisation a la possibilité de saisir d’autres données dans son Compte et d’utiliser les produits et services que Hisitt propose aux utilisateurs inscrits.

Vous pouvez ouvrir un compte directement en ligne ou alors, nous le faisons également avec plaisir par téléphone, en nous contactant au numéro de téléphone indiqué sur notre Plateforme Hicare.

3.2 Publication d'une offre d'emploi

L’Employeur a la possibilité de publier des offres d’emploi depuis son Compte Employeur sur la base du formulaire « offre d’emploi » présent sur la Plateforme Hicare. Les Candidats peuvent postuler directement depuis leur Compte employé à une offre d’emploi (voir art. 3.2 – Conditions générales pour le personnel éducatif). L’Employeur est libre d’accepter ou refuser une candidature sans indication de motifs, quand bien même les Candidats qui ont postulé remplissent les critères de sélection. Lorsqu’un Candidaz postule à une offre d’emploi, l’Employeur est directement informé par le biais d’une notification sur son Compte Employeur et par e-mail. L’acceptation de la candidature d’un Candidat par en Employeur est directement notifiée au Candidat par le biais d’une notification affichée sur son Compte Candidat et via un e-mail

Les offres d’emploi doivent impérativement être publiées au nom de l’Employeur et contenir le nom et les coordonnées de la personne de contact.  L’Employeur seul est responsable du contenu de ses offres d’emploi, respectivement de son profil. L’Employeur s’engage à ne pas publier via la Plateforme Hicare des contenus illégaux, notamment des contenus à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Toute offre d’emploi publiée doit se rapporter à un poste effectivement vacant. L’Employeur s’engage à ne publier une nouvelle offre d’emploi que lorsqu’un nouveau poste est à pourvoir. Hisitt se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable ni justification les offres d’emploi qui ne respectent pas les codes déontologiques susmentionnés. Les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés dans ce cas. En outre, Hisitt se réserve le droit de bloquer l’Employeur et de résilier le contrat sous-jacent.

3.3 Remplacements

La Plateforme Hicare propose des services de remplacements (longue durée ou ponctuels). Les Candidats ont la possibilité de s’enregistrer dans la base de données des remplaçants afin qu’ils soient contactés par des Employeurs potentiels à la recherche d’un Candidat pour compléter rapidement son équipe. L’utilisateur peut à tout moment se retirer du pool de remplaçants depuis sont Compte Candidat. 

Les Employeurs ont un accès illimité à la base de données CV. Ils peuvent pro-activement contacter des Candidats (sans publier d’annonce).

3.4 Accès aux profils des candidats

Les Employeurs ont accès aux profils des Candidats inscrits sur la Plateforme Hicare pour autant que les Candidats ont autorisés que leur profil soit visible. Les profils des demandeurs d’emploi sont visibles uniquement par les Employeurs et contiennent les coordonnées (téléphone et e-mail) des Candidats afin que les Employeurs puissent prendre contact directement.

4. Droit d'utilisation

La création d’un Compte d’Utilisateur entraîne la concession à l’Utilisateur d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser son Compte d’Utilisateur, dans le strict respect des présentes Conditions générales, pour la durée de son Compte d’Utilisateur et pour le monde entier. En conséquence, toute autre utilisation de la Plateforme Hicare, non autorisée en vertu des présentes Conditions générales, est interdite. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de la Plateforme Hicare par quelque moyen que ce soit, (ii) toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme Hicare au bénéfice d’un tiers ou du public à titre gratuit ou onéreux, (iii) toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification de la Plateforme Hicare, notamment en vue de la création d’une plateforme similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par la Plateforme en ligne. La Plateforme Hicare doivent/doit être utilisée(s) conformément à leur/sa destination ainsi qu’aux présentes Conditions générales. Toute utilisation non conforme aux présentes Conditions générales peut entraîner la fermeture du Compte d’Utilisateur sans préavis, et sans préjudice des dommages et intérêts que Hisitt pourrait faire valoir à l’encontre de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à communiquer à Hisitt toute anomalie ou dysfonctionnement de la Plateforme Hicare. L’Utilisateur reconnaît que le concept proposé par Hisitt et la Plateforme Hicare sont la propriété exclusive de Hisitt et que leur contenu ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement exprès de Hisitt.

5. Abonnement

5.1 Prix de l'abonnement

Les tarifs de l’abonnement est basé sur la capacité d’accueil de la structure c’est-à-dire sur le nombre de places de l’institution. Tous nos tarifs sont indiqués sur notre site internet www.hicare.ch (voir les tarifs).

5.2 Conditions de paiement

Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si ni une date d’échéance ni un délai de paiement ne sont indiqués, le paiement est dû 30 jours à compter de la date de la facture. Si aucune contestation par écrit n’est émise avant la date d’échéance, les factures sont réputées acceptées.

En cas de retard de paiement, chaque rappel sera facturé CHF 30.00. A compter de trois rappels, l’Employeur est mis en demeure. Lorsqu’un Employeur est mis en demeure, Hisitt peut, sans dédommagement, suspendre l’accès aux produits et services de sa Plateforme Hicare sans autre préavis et/ou résilier le contrat avec effet immédiat. Hisitt peut confier à une agence de recouvrement la perception du montant ou vendre la créance à des tiers en Suisse ou à l’étranger. Tous les frais encourus par Hisitt ou les agences de recouvrement en raison d’une demeure de paiement seront à la charge de l’Employeur.

5.3 Durée et résiliation

Le contrat entre en vigueur au moment de la création du Compte d’Utilisateur. En cliquant sur « lu et approuvé », l’Utilisateur a pris connaissance des tarifs et accepte les modalités de l’abonnement (Voir les tarifs). L’abonnement a une durée minimale de 12 mois. 

Sauf disposition contraire, le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 30 jours au terme de la durée du contrat. Toutes les résiliations doivent être faites par lettre recommandée adressée au siège de la société: Hisitt Sàrl, Chemin des Loriots 12D, 1226 Thônex. Hisitt Sàrl accusera, par écrit (courrier ou e-mail), réception de ladite résiliation. L’année qui est en cours au moment de la résiliation reste entièrement due.

Sauf résiliation écrite, le contrat conclu a une durée de validité illimitée. Hisitt se réserve le droit de résilier le contrat en tout temps dans des cas justifiés (p. ex. non paiement de l’abonnement).

6. Protection des données

Dans le cadre de sa relation contractuelle avec Hisitt, l’Employeur consent au traitement – au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) – de toute donnée le concernant et fournie à Hisitt dans le cadre de l’exécution de leur relation contractuelle. Ceci comprend également les données fournies par l’Employeur à travers la Plateforme Hicare. L’Employeur s’engage à ne procéder à aucun traitement – au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) – des données de l’Employé qui lui sont transmises via la Plateforme Hicare, sous réserve d’une obligation légale contraire.

L’Employeur est tenu d’immédiatement supprimer le dossier de candidature transmis par la Plateforme Hicare à l’issue du processus de recrutement. Si l’Employeur souhaite enregistrer un dossier de candidature au-delà du processus de demande, par exemple pour les futures offres d’emploi, il doit obtenir le consentement du Candidat.

7. Exclusion de responsabilité

Hisitt n’agit que comme facilatateur de rencontres. N’étant pas partie au rapport de travail, Hisitt n’est par conséquent aucunement responsable des actes ou omissions des Candidats. Par ailleurs, Hisitt n’assume aucune responsabilité en cas de défaillance technique de la Plateforme Hicare, notamment dans le cas où cette défaillance limite ou prive l’accès à la Plateforme Hicare. L’accès à la Plateforme Hicare se fait à travers le fournisseur Internet choisi par l’Employé lui-même, sans responsabilité de Hisitt.

8. Modification des produits et services

Hisitt se réserve le droit d’ajouter en tout temps des nouveaux services, de modifier les services existants ou de cesser de les proposer en tout ou en partie sur sa Plateforme Hicare. 

9. modification des présentes conditions générales

Ces Conditions générales sont réputées acceptées lorsque l’Utilisateur clique « lu et approuvé » au moment de la création de son Compte d’Utilisateur sur la Plateforme Hicare. Hisitt se réserve le droit de modifier les présentes conditions contractuelles à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé des modifications par la publication des nouvelles Conditions générales sur la Plateforme Hicare au moment de sa connexion. Les nouvelles Conditions générales sont réputées acceptées dès lors que l’Utilisateur les approuve en cliquant sur « lu et approuvé » et continue à utiliser la Plateforme Hicare, postérieurement à la mise à jour. En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions générales mises à disposition par Hisitt, l’Utilisateur est tenu de supprimer son Compte d’Utilisateur sans délai. Hisitt peut également procéder à la fermeture du Compte dans ce cas. L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte en adressant un courrier à Hisitt Sàrl, chemin des Loriots 12D, 1226 Thônex ou par email à admin@hicare.ch.

10. For et droit applicable

Tout litige résultant de la relation entre Hisitt et l’Utilisateur, quel que soit son domicile, est soumis au droit matériel suisse.

 Le for judiciaire est à Genève.

Genève, novembre 2020.